Information légale
Conditions générales
Version du 21 octobre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme Next RH, éditée par [raison sociale à renseigner] (voir mentions légales). Elles sont acceptées lors de la création du compte et s'appliquent à chaque utilisateur.
1. Objet et public
Next RH est un service en ligne de gestion de la paie, des ressources humaines et des documents, destiné aux professionnels : entreprises, groupes et cabinets qui en gèrent plusieurs. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
2. Compte et accès
- Le compte est personnel. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et active la double authentification dès qu'il accède à des données sensibles.
- Le titulaire du compte organisation désigne les personnes habilitées et leurs droits ; il répond des actions effectuées par ses utilisateurs.
- L'éditeur peut suspendre un accès en cas d'usage frauduleux, de risque pour la sécurité ou de manquement grave aux présentes conditions.
3. Ce que fait le service, et ce qu'il ne fait pas
- Les bulletins sont calculés par un moteur déterministe à partir des règles datées et sourcées affichées dans l'application. Les situations hors périmètre (listées dans l'application) sont bloquées avec une explication et ne sont pas calculées.
- Les dispositions de la convention collective ne sont pas appliquées automatiquement : un point « à vérifier » est créé à chaque période. Le client vérifie et valide chaque bulletin avant sa diffusion ; il reste responsable des déclarations et paiements effectués en son nom.
- Les déclarations sont préparées ; leur transmission aux organismes n'a lieu que si l'application l'indique explicitement.
- Les modèles de documents juridiques sont des aides à la rédaction : ceux qui le signalent doivent être relus par un professionnel du droit avant usage.
- L'assistant ne calcule jamais de montants : il délègue au moteur de paie et demande confirmation avant toute modification.
4. Données
Le client reste propriétaire de ses données. Pour les données de ses salariés, il est responsable de traitement et l'éditeur agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Les données RH ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Le client peut exporter ses données à tout moment et en demander la suppression à la fin du contrat, sous réserve des durées de conservation légales.
5. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page d'accueil, hors taxes. Toute évolution est notifiée au client au moins 30 jours avant son application ; il peut alors résilier sans frais.
6. Disponibilité et sécurité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sauvegarde et la sécurité du service (chiffrement des données sensibles, journal d'audit, isolation stricte par entreprise). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ; elles sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.
7. Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d'une information erronée fournie par le client, d'un bulletin validé sans vérification, ou d'une situation signalée hors périmètre par l'application.
8. Durée et résiliation
Le compte est ouvert sans engagement de durée, sauf contrat particulier. Le client peut fermer son compte à tout moment ; ses données restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation.
9. Démonstration
L'espace de démonstration contient uniquement des données fictives, n'effectue aucun envoi réel et est supprimé automatiquement au bout de 24 heures.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.